Date d'entrée en vigueur : 01/04/2026
Renwil Inc. (le « Fournisseur ») a adopté unilatéralement la présente Politique de Prix Minimum Annoncés sur Internet (la « Politique »). Cette Politique s'applique à tous les distributeurs, revendeurs et détaillants (collectivement, les « Revendeurs ») de produits Renwil au Canada et aux États-Unis.
Renwil a bâti une marque forte avec un positionnement premium sur le marché depuis 1967. Cette Politique vise à préserver cette valeur de marque, à soutenir des marges équitables pour les revendeurs et à prévenir les conflits de canaux.
Cette Politique est unilatérale et ne constitue pas un accord entre Renwil et un quelconque Revendeur. Renwil ne sollicite ni n'acceptera aucune assurance de conformité.
1. Produits couverts
Cette Politique s'applique uniquement aux produits désignés par Renwil comme produits PMIA (« Produits PMIA »), tels que listés dans les listes de prix officielles ou les calendriers PMIA de Renwil. Renwil peut modifier cette liste à tout moment, à sa seule discrétion.
2. Prix minimum annoncé
Le Prix Minimum Annoncé (« PMIA ») pour chaque Produit PMIA est établi par Renwil et publié dans les listes de prix officielles. Renwil peut mettre à jour les prix PMIA à sa seule discrétion à tout moment.
Les revendeurs peuvent annoncer les Produits PMIA à un prix égal ou supérieur au PMIA, mais ne peuvent pas annoncer en dessous du PMIA.
3. Portée de la publicité
Cette Politique s'applique à toutes les formes de publicité sur internet et numérique, y compris, mais sans s'y limiter :
- Sites web et plateformes de commerce électronique
- Places de marché en ligne (ex: Amazon, Wayfair, eBay)
- Médias sociaux et publicités numériques
- Courriels, newsletters et campagnes SMS
- Médias imprimés (dépliants, catalogues, affichage, etc.)
- Télévision, radio et autres médias de diffusion
4. Pratiques de tarification en ligne et numériques
Les pratiques suivantes sont considérées comme de la publicité et doivent se conformer à cette Politique :
- Fonctionnalités « Cliquer pour le prix » ou mécanismes automatisés de révélation de prix
- Réponses par e-mail préformatées ou automatisées affichant les prix
- Chatbots ou pop-ups affichant les prix initiés par le site (et non par le client)
- Tout mécanisme de tarification automatiquement affiché ou déclenché par la plateforme du revendeur avant qu'un client n'initie activement le processus de commande
Le prix affiché à un client pendant une session de paiement active qu'il a initiée n'est pas considéré comme de la publicité en vertu de cette Politique.
5. Pratiques de vente autorisées
Cette Politique s'applique uniquement aux prix annoncés et ne restreint pas le prix de vente réel. Les revendeurs peuvent :
-
Vendre des Produits PMIA à n'importe quel prix en magasin ou via une interaction directe avec le client
-
Offrir des remises non publiques (par exemple, devis téléphoniques, remises dans le panier après affichage conforme au PMIA)
6. Exception pour les magasins physiques
Cette Politique ne s'applique pas aux prix affichés exclusivement au sein d'un point de vente physique, à condition que ces prix ne soient pas distribués ou accessibles de l'extérieur.
7. Offres groupées, promotions et remises
Toute publicité incluant des offres groupées, des remises, des coupons ou des produits gratuits est interdite si le prix annoncé effectif d'un Produit PMIA tombe en dessous du PMIA. Cela inclut :
- Les promotions « cadeau gratuit avec achat » liées aux Produits PMIA
- Les codes de réduction ciblant spécifiquement les Produits PMIA qui réduisent le prix annoncé en dessous du PMIA
- Les offres groupées qui réduisent le prix effectif d'un Produit PMIA en dessous du PMIA
Remarque : Les codes de réduction à l'échelle du site ne ciblant pas spécifiquement les Produits PMIA ne constituent pas une violation, à condition que les Produits PMIA soient exclus de ces promotions ou que le prix annoncé reste égal ou supérieur au PMIA.
8. Prix barrés et prix de référence
Tout prix barré, prix de référence ou autre indicateur visuel suggérant un prix inférieur au PMIA est strictement interdit dans tout support publicitaire.
9. Plateformes de marché et d'enchères
Les pratiques suivantes sur les plateformes de marché et d'enchères sont interdites :
- Annonces avec des mises de départ ou des prix « Achetez maintenant » inférieurs au PMIA
- Annonces « Meilleure offre » sans prix de réserve égal ou supérieur au PMIA
Les revendeurs sont responsables de s'assurer que toutes les annonces sur les places de marché tierces sont conformes à cette Politique, y compris celles gérées par des partenaires de fulfilment ou des services de référencement tiers.
10. Allégations publicitaires générales
Les revendeurs peuvent utiliser des déclarations publicitaires générales telles que « prix les plus bas » ou « nous nous alignerons sur les prix des concurrents », à condition qu'aucun prix annoncé spécifique ne viole le PMIA.
11. Ajustements temporaires du PMIA
Renwil se réserve le droit de suspendre ou de modifier temporairement les prix PMIA pour des produits spécifiques ou des périodes promotionnelles. Un avis écrit préalable sera fourni aux revendeurs concernés avant un tel ajustement.
12. Application et violations
Renwil se réserve le droit exclusif de déterminer si une violation s'est produite et d'appliquer cette Politique à sa discrétion. La pratique standard de Renwil lors de l'identification d'une violation est la suivante :
Première violation :
Avis écrit avec une période de correction de 48 heures pour se conformer à la publicité.
Deuxième violation :
Dernier avertissement écrit ; suspension temporaire potentielle du traitement des commandes.
Troisième violation :
Suspension immédiate de toutes les commandes actuelles et futures. La non-conformité continue peut entraîner la résiliation de la relation avec le revendeur.
Renwil peut déroger à cette séquence à tout moment en fonction de la gravité ou de la fréquence des violations. La séquence d'escalade ci-dessus représente une pratique standard uniquement et ne limite pas la discrétion de Renwil à agir comme il le juge nécessaire.
13. Conséquences supplémentaires
Renwil peut, à sa seule discrétion, prendre l'une des mesures suivantes en réponse à une violation :
- Suspension de l'expédition de certains Produits PMIA
- Suspension de l'expédition de tous les produits Renwil
- Suppression de l'accès aux promotions, programmes de prix ou support marketing
- Résiliation de la relation de revendeur
14. Responsabilité du distributeur
Les distributeurs et rediffuseurs doivent fournir une copie de cette Politique à tout revendeur nouveau ou existant auquel ils vendent des produits Renwil.
15. Administration
Toutes les questions concernant cette Politique doivent être soumises par écrit à :
Administrateur de la Politique de prix minimum annoncés
Renwil Inc.
9181 Boivin, Montréal, QC, H8R 2E8, Canada
Courriel : map@renwil.com
Aucune communication orale concernant cette Politique n'est autorisée. Seules les réponses écrites de l'Administrateur de la Politique sont valides.
16. Déclaration finale
Cette Politique est établie pour protéger la marque Renwil, assurer une concurrence équitable et maintenir une présence constante sur le marché haut de gamme. Les revendeurs restent libres de déterminer de manière indépendante s'ils souhaitent s'y conformer. Renwil déterminera et appliquera indépendamment les conséquences en cas de non-conformité.
Aucun représentant de Renwil n'est autorisé à solliciter ou à accepter un quelconque accord d'adhésion à cette Politique. Le personnel de vente n'a pas le pouvoir de modifier ou d'accorder des exceptions à cette Politique. Renwil n'est pas lié par une exception ou une interprétation qu'un revendeur estime avoir reçue.